Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453339
Texte parentLEGITEXT000005794822
Référencearticle 7 du décret n°2004-620 du 29 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant à l'article 32, les mentions relatives aux grades de receveur principal de 1re classe, de receveur principal de 2e classe, d'inspecteur divisionnaire de classe normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle sont supprimées.
2. Après le grade d'inspecteur principal de 2e classe, ce tableau est complété de la façon suivante :
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.