Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453341
Texte parentLEGITEXT000005794822
Référencearticle 9 du décret n°2004-620 du 29 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier paragraphe de l'article 38 du même décret, les mots : « inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle ou de classe normale » sont remplacés par les mots : « inspecteurs départementaux ».
2. II. - Au deuxième paragraphe du même article, les mots : « les receveurs principaux » sont supprimés.
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