Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-624 du 25 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231940
Texte parentLEGITEXT000005795301
Référencearticle 4 du décret n°2004-624 du 25 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ancien article 8 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 10.
2. Le nouvel article 10 est ainsi rédigé :
3. « Art. 10. - Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9. »
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