Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'ancien article 9 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 11.
2. L'ancien article 10 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 12.
3. L'ancien article 11 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 13.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.