Article 1 LEGIARTI000006231946
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2004
NatureDécret
Signé le23 juin 2004
Publié le30 juin 2004
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0401202D
IdentifiantLEGITEXT000005795532
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-4 ;
Vu le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 modifié relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231947
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2004).