Décret n°2004-625 du 23 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2004.

TexteDécret n°2004-625 du 23 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231947

Texte parentLEGITEXT000005795532

Référencearticle 2 du décret n°2004-625 du 23 juin 2004 (version du 30 juin 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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