1. Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2004-628 du 28 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231954
Texte parentLEGITEXT000005795995
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