Référencearticle 6 du décret n°2004-628 du 28 juin 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →
1. I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable :
2. a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;
3. b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
4. c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
5. II, III et IV (paragraphes modificateurs)
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