Décret n°2004-630 du 25 juin 2004 modifiant le titre "Explosifs" du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués "CE" dans ces industries

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code minier, ensemble des textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 modifié introduisant le titre « Explosifs » ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, et notamment son article 10-4 ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 3 juin 2003,