Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231980
Texte parentLEGITEXT000005796333
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-11 du code de l'éducation est modifié comme suit :
2. I. - Il est ajouté à la fin du a un second alinéa ainsi rédigé :
3. « La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ; ».
4. II. - Le g est supprimé.
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