Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,