1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231984
Texte parentLEGITEXT000005796333
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