Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231982
Texte parentLEGITEXT000005796333
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-13 du code de l'éducation est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa du II, les mots : « du maire et du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'exécutif et de l'assemblée délibérante ».
3. II. - Dans le texte du premier alinéa du III, les mots : « avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ».
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