Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231983

Texte parentLEGITEXT000005796333

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.

Nota : L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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