Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006917203

Texte parentLEGITEXT000005796786

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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