Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276511
Texte parentLEGITEXT000005796786
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les intitulés des titres Ier, II et III sont respectivement remplacés par les intitulés suivants :
2. « Titre Ier. - De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce », « Titre II. - De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce » et « Titre III. - Des sanctions pénales ».
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