Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006917241
Texte parentLEGITEXT000005796786
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; »
3. II. - Après l'article 1er, il est créé un article 1er-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 1er-1. - Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
5. « Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
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