Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 28 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ».
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006917251
Texte parentLEGITEXT000005796786
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