Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-641 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232029
Texte parentLEGITEXT000005797574
Référencearticle 10 du décret n°2004-641 du 1 juillet 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :

2. I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006232029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.