Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Article 1 LEGIARTI000006232020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006232021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006232022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006232023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006232024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006232025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006232026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006232027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006232028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006232029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006232031

1. I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.

2. II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

3. III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.

4. Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.

5. IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.

Article 12 LEGIARTI000006232032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006232033

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de la clause 11 figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 et des articles R. 422-15, alinéa 1, R. 422-16 et R.* 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.

Article 14 LEGIARTI000006232034

1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.