Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-641 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232027
Texte parentLEGITEXT000005797574
Référencearticle 8 du décret n°2004-641 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-78 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-100 du code de commerce ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »
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