1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-641 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232034
Texte parentLEGITEXT000005797574
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