Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-641 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232025
Texte parentLEGITEXT000005797574
Référencearticle 6 du décret n°2004-641 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 423-74 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
3. « Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance. »
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