Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-641 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232022
Texte parentLEGITEXT000005797574
Référencearticle 3 du décret n°2004-641 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre derniers alinéas de l'article R. 422-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »
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