Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-641 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232032
Texte parentLEGITEXT000005797574
Référencearticle 12 du décret n°2004-641 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A du titre II, le 1 de la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. II. - Au B du titre II, le 6 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
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