Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 3 de l'article 1er du même décret, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants ».
Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-643 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232038
Texte parentLEGITEXT000005797801
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