Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-643 du 1 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232040

Texte parentLEGITEXT000005797801

Référencearticle 4 du décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 (version du 3 juillet 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

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