Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-649 du 2 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232072
Texte parentLEGITEXT000005798612
Référencearticle 1 du décret n°2004-649 du 2 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, le montant de 60 000 F est remplacé par le montant de 10 110 EUR ;
3. 2° Au 2, le montant de 6 000 F est remplacé par le montant de 1 011 EUR ;
4. 3° Au 3, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 674 EUR ;
5. 4° La dernière phrase du 1, du 2 et du 3 est supprimée.
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