Article 1 LEGIARTI000006232072
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-649 du 2 juillet 2004 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2004
NatureDécret
Signé le2 juillet 2004
Publié le4 juillet 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSANG0421844D
IdentifiantLEGITEXT000005798612
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-13 à L. 5121-16, L. 5121-20 et R. 5143-12 à R. 5143-22 ;
Vu l'article 14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu le décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232074
1. a modifié les dispositions suivantes.
Article 4 LEGIARTI000006232075
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2004).