Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-649 du 2 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232074
Texte parentLEGITEXT000005798612
Référencearticle 3 du décret n°2004-649 du 2 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, le montant de 6 000 F est remplacé par le montant de 1 011 EUR ;
3. 2° Au a du 2, le montant de 3 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR ;
4. 3° Au b du 2, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 1 256 EUR ;
5. 4° Au c du 2, le montant de 15 000 F est remplacé par le montant de 3 800 EUR ;
6. 5° La dernière phrase du 1 et du a, du b et du c du 2 est supprimée.
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