Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-649 du 2 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232073
Texte parentLEGITEXT000005798612
Référencearticle 2 du décret n°2004-649 du 2 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1, le montant de 7 000 F est remplacé par le montant de 1 768 EUR ;
3. 2° Au b du 1, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 2 478 EUR ;
4. 3° Au c du 1, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 7 600 EUR ;
5. 4° Au 2, le montant de 2 000 F est remplacé par le montant de 496 EUR ;
6. 5° Au 3, le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 380 EUR.
7. 6° La dernière phrase du a, du b et du c du 1 et la dernière phrase du 2 et du 3 sont supprimées.
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