Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2004 au 24 avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-666 du 8 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232211
Texte parentLEGITEXT000005801262
Référencearticle 3 du décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 (version du 9 juillet 2004)Légifrance →

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