Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,