1. Les agréments délivrés en application de l'article L. 2512-16 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-667 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232218
Texte parentLEGITEXT000005801368
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