1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-667 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232219
Texte parentLEGITEXT000005801368
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.