Arrêté du 28 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteArrêté du 28 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000034313396

Texte parentLEGITEXT000005801482

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2004 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.

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