Arrêté du 28 juin 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2004.

TexteArrêté du 28 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232225

Texte parentLEGITEXT000005801482

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juin 2004 (version du 9 juillet 2004)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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