Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2004-680 du 8 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232293
Texte parentLEGITEXT000005803146
Référencearticle 1 du décret n° 2004-680 du 8 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 311-1 du code forestier est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des servitudes prévues au 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie ».
3. II. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ».
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