Article 1 LEGIARTI000006232293
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2004
NatureDécret
Signé le8 juillet 2004
Publié le10 juillet 2004
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0401032D
IdentifiantLEGITEXT000005803146
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment son article R.* 311-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232294
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 juin 1906 · application
Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2004).