Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232314
Texte parentLEGITEXT000005803576
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'internet ou tout autre moyen de communication électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III de l'arrêté susvisé. »
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