Article 1 LEGIARTI000006232313
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2004
NatureArrêté
Signé le30 juin 2004
Publié le11 juillet 2004
Articles6 articles en vigueur
NORINDI0402921A
IdentifiantLEGITEXT000005803576
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive n° 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006232314
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232315
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006232316
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, à compter du 1er juillet 2004, est autorisée la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, qui contiennent les informations révisées par le présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000006232317
1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006635286
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 février 1995 · modifie
Directive Européenne n°2003-66 du 3 juillet 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2004).