Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-715 du 20 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453446
Texte parentLEGITEXT000005808619
Référencearticle 1 du décret n°2004-715 du 20 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades :
3. « - le grade de sous-préfet, qui comprend 9 échelons ;
4. « - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend 7 échelons. »
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