Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-715 du 20 juillet 2004

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006453460

Texte parentLEGITEXT000005808619

Référencearticle 15 du décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 (version du 21 juillet 2004)Légifrance →

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