1. Les sous-préfets recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé et qui ont été détachés antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, à cette date, reclassés dans le corps des sous-préfets à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon si ce reclassement leur est favorable.
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-715 du 20 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453461
Texte parentLEGITEXT000005808619
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