RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453463
Texte parentLEGITEXT000005808619
Référencearticle 18 du décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 (version du 21 juillet 2004)Légifrance →
1. Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
BONIFICATION
4e échelon du grade de sous-préfet
6 mois
5e échelon du grade de sous-préfet
1 an et 6 mois
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet
2 ans
2. Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
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