Texte publié au Journal officiel
1. Aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 avril 1999 susvisé, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « trois cents ».
Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-719 du 20 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232556
Texte parentLEGITEXT000005809135
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