Article 1 LEGIARTI000006232556
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2004
NatureDécret
Signé le20 juillet 2004
Publié le22 juillet 2004
Articles11 articles en vigueur
NORMENF0400789D
IdentifiantLEGITEXT000005809135
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232557
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232558
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006232559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006232560
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006232561
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006232562
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006232563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006232564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006232565
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
2. Les dispositions du 2° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juin 2004.
Article 11 LEGIARTI000006232566
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · modifie
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 4 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2004).