Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « , notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18 » sont supprimés.
Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-719 du 20 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232560
Texte parentLEGITEXT000005809135
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