Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé » sont remplacés par les mots : « pour chaque catégorie de chaque groupe de corps ».
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