Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-719 du 20 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232558
Texte parentLEGITEXT000005809135
Référencearticle 3 du décret n°2004-719 du 20 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du b de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 18 ».
3. 2° La seconde phrase du même alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement des membres de la commission représentant cette catégorie dans le groupe de corps concerné, pour la durée du mandat restant à courir. »
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